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Défis et perspectives de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la culture

Monsieur M. Annoni, président de la Fondation pour la culture Pro Helvetia, évoquera le contexte de l'adoption par les Chambres fédérales, le 11 décembre dernier, de la nouvelle Loi sur l'encouragement de la culture (LEC), ainsi que les défis et perspectives que cette dernière implique, notamment pour Pro Helvetia.

Objectifs de la Loi sur l'encouragement de la culture (source : Office fédéral de la culture)

Le 11 décembre 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l’encouragement de la culture (LEC), qui a notamment comme objectifs de:

  • Mettre en œuvre le mandat constitutionnel de l’art. 69 Cst.
  • Délimiter clairement les compétences de la Confédération par rapport aux cantons, aux villes et aux communes, qui sont les premiers responsables de l’encouragement de la culture
  • Régler la répartition des compétences entre les autorités fédérales responsables de l’encouragement de la culture et la fondation Pro Helvetia
  • Définir les lignes directrices de la politique culturelle de la Confédération
  • Assurer le financement de la promotion culturelle de la Confédération par le biais d’un plafond de dépenses de quatre ans (message sur la culture)
  • Renforcer les activités d’encouragement de la culture au niveau fédéral en les dotant d’une base légale formelle
  • Donner des nouvelles tâches à l’Office fédéral de la culture dans le domaine de la promotion de la formation musicale et de la sauvegarde du patrimoine culturel
  • Moderniser l’organisation de la fondation Pro Helvetia

La LEC entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2012. L’Office fédéral de la culture est chargé de préparer un projet de message sur la culture pour la période 2012-2015. Le projet sera probablement envoyé en été 2010 aux cantons, communes, villes et tous les milieux impliqués pour une prise de position.

Politique de la culture (source : Pro Helvetia)

Encouragement de la culture, rappel en bref:

De même que la formation, l’encouragement à la culture est, en Suisse, en premier lieu du ressort des cantons et des communes (souveraineté en matière culturelle), la Confédération n’intervenant que de façon subsidiaire. Tandis que la plupart des cantons et des communes disposent depuis longtemps de bases légales en la matière, l’encouragement à la culture n’est ancré que depuis 1999 dans la Constitution fédérale. L’article concerné (art. 69 Cst), dit article culturel, confirme à l’alinéa 1 que, sur leurs territoires respectifs, la culture est du ressort les cantons, mais fonde à l’alinéa 2 une compétence première de la Confédération dans tous les cas où les efforts culturels concernés présentent un intérêt pour l’ensemble du pays. L’encouragement à la culture est ainsi devenu partie intégrante de la politique au niveau de la Confédération. Une nouvelle loi fédérale, d’application de l’article 69 Cst, est actuellement en voie d’élaboration. Elle fixera de manière concrète tout le système de l’encouragement fédéral à la culture et entrera probablement en vigueur en 2007.

Qui paye combien ?
Les pouvoirs publics consacrent chaque année plus de 1,8 milliards de francs à la culture. 913,7 millions ou 50% proviennent des communes, 682,2 millions ou 38% des cantons, et 230 millions ou 12% de la Confédération.

Quels sont les organismes ?
Au niveau fédéral, deux organismes institutionnels se partagent aujourd’hui les tâches en matière d’encouragement à la culture : l’Office fédéral de la culture (OFC) et la fondation de droit public Pro Helvetia. L’OFC soutient en tant qu’organe administratif les organisations faîtières du secteur culturel en leur accordant des subsides d’exploitation, et s’engage dans la protection des arts et des monuments ainsi que dans la promotion du cinéma. L’OFC est également compétent, entre bien d’autres choses, en matière de diffusion de la culture, d’encouragement à la lecture, de participation à des biennales, de travaux législatifs. Sont en outre rattachés à l’OFC : la Bibliothèque nationale, le Musée national, les Archives littéraires suisses et le Centre Dürrenmatt. En ce qui concerne la Fondation pour la culture Pro Helvetia, une loi en définit le mandat culturel. Ainsi, elle s’occupe, en Suisse, de protection du patrimoine, d’encouragement à la création, de diffusion des créations par-dessus les frontières linguistiques ; et, avec l’étranger, d’entretien des échanges culturels.

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